Le tiers payant résoudra-t-il vraiment les problèmes d’accès aux soins ou de report –pour près de 30% des Français ? Si l’Assemblée nationale a voté le 27 novembre 2015, en nouvelle lecture, avec l’article 18 de la Loi de Modernisation du système de santé, sa généralisation, de très nombreux arguments y restent opposés. La mesure phare et emblématique du projet, qui permettrait aux usagers quels qu’ils soient de ne plus avancer le coût de la consultation chez le médecin généraliste n’est-elle finalement qu’une posture politique ?
Au stade actuel des débats, les premiers patients à en bénéficier, dès l’été 2016, seraient les patients en ALD, c’est-à-dire pris à 100% en charge dans le cadre de leur affection de longue durée et les femmes enceintes. Le tiers payant serait ensuite adopté progressivement par les professionnels qui le souhaitent, dès janvier 2017, puis serait généralisé pour l’ensemble des professionnels de médecine de ville.
Les principaux arguments, évoqués contre la mesure comprennent :
· l’absence de prise en considération des revendications des personnels de santé et la méconnaissance des politiques de la réalité quotidienne des médecins,
· la paperasserie administrative pour les professions médicales, dont le rôle est avant tout » de soigner « ,
· le passage des médecins sous » la coupe » de l’Assurance Maladie, dont dépendrait bien entendu alors entièrement leur rémunération,
- et des complémentaires à terme, pour les dépassements d’honoraires,
· ou encore l' »étatisation » de la médecine.
· La mesure apparaît comme » déresponsabilisante » pour les patients et donne le sentiment que tout est gratuit ou tout est permis en matière de santé,
· le risque d’annulation des rendez-vous sera augmenté,
· la mesure qui vient s’immiscer dans la relation médecin-patient.
· les problèmes de faisabilité techniques et le budget nécessaire de mise en œuvre en regard du déficit déjà colossal de la Sécurité sociale.
· Enfin, la mesure ne règle pas la question des délais d’attente, premier facteur de difficulté d’accès aux soins.
Les arguments pour :
· l’accès aux soins pour tous et la réduction du report des soins primaires, premier objectif de la réforme,
· une mesure déjà mise en place et » qui marche » dans les officines,
· enfin, une mise en œuvre progressive avec l’association de l’ensemble des acteurs à la définition des modalités techniques de fonctionnement.
Le vote sur l’ensemble du projet de loi de Modernisation du système de santé est prévu le mardi 1er décembre et son adoption définitive devrait intervenir avant la fin de l’année. Cependant la CSMF, premier syndicat de médecins, a déjà demandé officiellement aux médecins de ne pas appliquer le tiers payant lorsque les décrets seront publiés…
Source : Assemblée Nationale- Compte-rendu des débats
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