Si depuis 2007, les infirmières sont autorisées à prescrire à leurs patients les composants du set de soins, depuis le 15 mars 2010, les sets de pansements, pour être pris en charge, doivent être réévalués en tant que produits à part entière « tout en un », sur leur service médical rendu, pour être désormais pris en charge au remboursement. Si l’ensemble des fabricants a donc du redéposer des dossiers d’évaluation pour leurs sets, ils restent toujours dans l’attente de leur retour. Le moratoire s’achevant fin mars prochain, d’ores et déjà, certains fabricants ont arrêté la production.
Depuis l’Arrêté du 13 avril 2007, les infirmières, sont autorisées à prescrire à leurs patients les composants du set de soins, inscrits individuellement à la LPPR, et non le set complet, ce qui ne leur simplifie pas la tâche. Chaque infirmière devaitt donc connaître le type de set correspondant au type de son soin de plaie et utiliser au mieux la quasi-totalité des produits ou matériels mis à sa disposition.
- Dès septembre 2009, un déremboursement était envisagé selon informations communiquées depuis quelques semaines par les délégués de l’Assurance Maladie (D.A.M.) dans les différents départements.
- En décembre 2009, un avis relatif au statut des sets et aux modalités de leur prise en charge était publié au J.O. Un arrêté du 15 mars publié au JO du 19 mars 2010 fait suite à cet avis et prend donc effet début avril 2010. Cet avis précise que les sets sont désormais des produits à part entière, distincts des produits qui le composent et ne seraient plus remboursables en tant que tels.
- En janvier 2010, l’avis de la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) recommande néanmoins «d’assurer la prise en charge des sets pendant une période transitoire d’une durée de 24 mois ». Mais finalement, cette période transitoire était fixée à 12 mois par la Direction de la Sécurité Sociale et la Direction Générale de la Santé.
- Ce moratoire d’un an qui s’applique à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté du 15 mars, prend donc fin, fin mars 2011.
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