Le Tribunal administratif vient de confirmer que l’Ordre national des pharmaciens est bien garant de l’indépendance professionnelle et réaffirme que la défense de la santé publique est une priorité.
Le 12 mai 2009, le Tribunal administratif de Paris a confirmé la position adoptée par l’Ordre national des pharmaciens dans l’affaire l’opposant à la société commerciale suisse Unilabs.
Unilabs, société suisse, avait pris des participations dans des sociétés d’exercice libéral de laboratoires d’analyses de biologie médicale. En 2004, le Conseil Central de la Section G avait adressé une mise en demeure aux directeurs de laboratoires exploités par une société d’exercice libéral (SEL) qui avait utilisé ce montage, de se mettre en conformité avec les dispositions légales relatives à l’indépendance des directeurs de laboratoire et interdisant d’attribuer des revenus de laboratoire à des tiers.
Quels dangers représentaient ce montage ?
Les directeurs de laboratoires, exerçant au sein de la SEL, ne détenaient plus que des parts en nue-propriété, ayant transféré l’usufruit de celles-ci à une société non professionnelle qui pouvait ainsi percevoir la totalité des dividendes, les privant ainsi des revenus de leur travail.
Cette approche strictement financière risquait de faire dériver la biologie vers un mode d’exercice industriel et déshumanisé loin des préoccupations de santé publique engendrant ainsi une perte d’indépendance pour les professionnels de santé pénalisante à l’égard des patients.
Les directeurs de laboratoire ayant utilisé ce montage et la société Unilabs ont saisi le Tribunal administratif afin de faire annuler la mise en demeure. Parallèlement, la société Unilabs a déposé une requête devant la même juridiction dans laquelle elle demandait à ce que l’Ordre national des pharmaciens soit condamné à lui verser une indemnité supérieure à 100 millions d’euros, pour le préjudice résultant pour elle de l’édiction de la mise en demeure.
Dans son jugement du 12 mai 2009, le Tribunal administratif a rejeté toutes leurs
demandes et a rappelé que les textes applicables aux laboratoires d’analyses de biologie médicale souhaitent garantir l’indépendance des exploitants de laboratoires à l’égard des tiers et poursuivent un objectif d’intérêt général visant à éviter les collusions préjudiciables aux patients ainsi qu’à la santé publique » et qu’ « Il relève de la compétence même du conseil central de l’Ordre des pharmaciens d’évaluer les montages au regard de la législation et des exigences déontologiques de la profession. »
Auteur : Anne-Laure Berthomieu, Ordre National des Pharmaciens
Lire aussi : INQUIETUDE : QUEL AVENIR POUR NOTRE BIOLOGIE MEDICALE ?
Laisser un commentaire