HOSPITALISATION sans consentement: La Fédération des établissements hospitaliers s’inquiète – FEHAP

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La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la personne Privés non lucratifs (FEHAP) nous apprend que la volonté des pouvoirs publics serait maintenant un vote sans modification par le Sénat du projet de loi adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale. Pour la Fédération, au delà de problèmes techniques non résolus dans le projet de Loi, un vote en l’état se ferait à l’encontre de la communauté de patients et de soignants.

L’Assemblée a finalement adopté, le 31 mai 2011, en deuxième lecture le projet de loi réformant l’hospitalisation d’office permettant notamment les soins sans consentement à domicile. En dépit d’une opposition de la majorité des professionnels de la psychiatrie. Le vote est prévu le 15 juin prochain au Sénat.

Des vides juridiques sérieux qui appellent à modification: La FEHAP cite de l’arrivée d’un patient dans l’incapacité de consentir à des soins, amené par les urgences d’un hôpital général, non habilité à délivrer des soins psychiatriques sans consentement. Dans ce cas, le projet prévoit une période d’observation de 72 heures, avec un transfert avant 48 heures dans un établissement spécialisé. Or, pendant ces premières 48 heures, le régime juridique d’hospitalisation pour le patient admis par le canal des urgences hospitalières est celui de l’hospitalisation libre. Ce patient pourrait donc fort bien quitter le service d’urgences.

La FEHAP soutient le désarroi, face au texte, des organisations de patients et de soignants en psychiatrie, en désaccord avec le projet de loi, un désaccord qui ne peut que produire des difficultés multiples sur le terrain, voire malheureusement générer des incidents sérieux si les choses restent en l’état.

Source: communiqué FEHAP

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2 commentaires pour l'article “HOSPITALISATION sans consentement: La Fédération des établissements hospitaliers s’inquiète – FEHAP”

  1. C’est une fausse bonne idée que celle que représente le simulacre de débat contradictoire mis en scène par la Loi applicable depuis le premier aout dernier;
    Cette loi systématise l’intervention du juge des libertés (JLD) pour valider les hospitalisations d’office, les hospitalisations sans le consentement du patient.
    Le systême mis en place (que de précèdents textes avaient déjà imaginé mais sans les ritualiser avec un caractère automatique) a suscité l’opposition de l’immense majorité des soignants. Seuls se sont félicités quelques notables du Barreau, saluant la grandeur d’un métier qui permet de porter la parole dont serait privé celui que la maladie a rendu vulnérable…

    Sauf que dans la pratique, faire intervenir le JLD pour valider une « détention » en restaurant « la parole à la défense » c’est ni plus ni moins que faire du psychiâtre un agent de l’administration pénitentiaire, et du patient celui qui a transgressé la règle, la loi, l’ordre, c’est à dire un présumé délinquant.

    L’hospitalisation est exclusivement un acte de soin.

    Et l’avocat?

    Rappelons d’abord qu’il n’est nullement « obligatoire » . A la différence de ce qui se passe devant le Juge des Enfants. Ou de ce qui se passait devant le Tribubnal Permanent des Forces Armées.

    La loi promulguée en juillet 2011 au contraire a rappelé que la faculté d’être assisté(e) devait être laissé au choix de la personne: elle peut faire appel à « son » avocat, elle peut aussi demander qu’il lui en soit désigné un. Et dans cette dernière hypothèse, le coût de l’intervention peut être à sa charge si ses revenus sont supérieurs au plafond de l’aide juridictionnelle. C’est à dire qu’il faut l’informer de ce droit, qui est une faculté seulement. Et l’informer avec loyauté, cette formalité étant necessairement la responsabilité des soignants qui n’en ont pas forcément le loisir.

    Or dans la majorité des cas, les barreaux désignent des avocats qui vont intervenir sans discerner au « profit » de chaque patient. Et lesdits patients seront « entendus » au sens policier du terme, à la queue leu leu juste avant « l’audience »… Les avocats qui dans un grand nombre de cas vont examiner l’ensemble des dossiers prévus pour être évoqués. Sans y avoir été invités au préalable par lle principal intéréssé.

    Dès lors l’avocat porte la parole de qui? D’un client qui n’a rien demandé et dont les propos sont parfois dans le hors sens. Alors quelle parole? Quel respect du sujet??

    Et le JLD, qui n’a pas le choix quant à lui et doit l’entendre, l’infortuné patient, n’est pas chargé ni de le juger ni de juger ses actes. Il est chargé de quoi au juste? Personne n’en sait rien, au fond. Puisque son intervention n’est pas destinée à vérifier la légalité de l’ »internement » (laquelle relève du juge administratif), ni la voie de fait, qui était déjà susceptible avant la loi d’être dénoncée.

    Et si un abus venait à être découvert, on se demande un peu dans quelles circonstances, puisque par définition quand il y a complot, il y a mise en scène et dissimulation, il n’a pas compétence pour statuer sur une eventuelle réparation.

    Alors pourquoi avoir cédé si vite aux prétendues exigences du Conseil Constitutionnel?

    Il suffisait de rectifier les dispositions prêtant le flanc à critique. Sans pour autant franchir le pas d’assimiler l’hospitalisation sans consentement à la mise en détention.

    Le recours au JLD, qui existait déjà, pouvait être facilité par une notification systématique des droits à la personne concernée.

    Qu’on ne vienne pas dire que le systême peut prévenir ou faire apparaître des abus. On n’est plus au temps de Camille Claudel et les contrôles existent. Si des dérives sont toujours possibles, ce simulacre de justice ne fera que les vitrifier, les escamoter.

    Ce systême qui ignore la notion de sujet et le respect qui s’y attache n’a été conçu que pour répondre au besoin sécuritaire d’une politique et dénature la mission des acteurs du soin psychiâtrique. Il est totalement dépourvu de lisibilité et ne fait que compliquer la tâche des soignants. Il crée des contraintes supplémentaires qui inciteront sans doute les psychiâtres à renvoyer « dans leur foyer » de manière prématurée des patients qui gagneraient à poursuivre leur soin.

    Un systême qui pésera lourdement sur l’emploi du temps d’avocats sans que l’équitable rémunération ne soit envisagée.

    Il faut le dénoncer et y mettre fin.

    On m’a objecté un argument de texte:Article R3211-24

    « Devant le juge des libertés et de la détention et le premier président de la cour d’appel, la représentation par avocat ou par avoué n’est pas obligatoire, sous réserve des cas où le juge décide, au vu de l’avis médical prévu au deuxième alinéa de l’article L. 3211-12-2 de ne pas entendre la personne qui fait l’objet de soins. »

    Et alors? Lorsque la personne ne peut être entendue par le Juge, elle ne peut être représentée que si elle en a exprimé le désir, et dans l’intention de faire passer un message! Considérer que l’avocat est capable de parler pour quelqu’un qui ne lui a rien demandé, qui est hospitalisé à la suite souvent d’une tentative de suicide, n’est qu’une mystification! Si le patient est hors d’état d’être entendu par le juge, il est probablement aussi hors d’état d’être entendu par un avocat. L’avocat ne peut pas pousser l’outrecuidance jusqu’à vérifier le diagnostic du psychiatre en allant rencontrer la personne contre l’avis des soignants!

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