HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT: La psychiatrie publique contre le projet de loi – Assemblée nationale, Collectif de psychiatrie

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Alors que l’Assemblée a commencé l’examen du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, une très vive protestation des professionnels s’élève, estimant que ce texte porte atteinte aux libertés fondamentales. Le 15 mars, les professionnels réunis par le “Collectif des 39” manifestaient contre la réforme.

Un texte qui concerne 69.000 patients qui souffrent, chaque année, de troubles mentaux rendant impossible leur consentement aux soins. Selon son rapporteur, le député UMP Guy Lefrandil, ce texte a pour objet de permettre une meilleure prise en charge de ces personnes, d’assurer leur sécurité et celle des tiers et de garantir aux patients le respect de leurs droits fondamentaux et de leurs libertés individuelles.

Au centre du mécontentement des professionnels, l’instauration de soins ambulatoires sans consentement qui place l’objectif sécuritaire avant le sanitaire. L’hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) pourrait être mise en œuvre si la personne, dans l’incapacité de consentir et dans la nécessité de soins immédiats. La signature d’un membre de la famille et la validation de deux certificats médicaux seraient suffisantes. Quant à l’hospitalisation d’office (HO), elle pourrait intervenir en cas d’atteinte grave à l’ordre public sur décision du préfet (ou du maire) sur validation d’un certificat médical. En bref le pouvoir du Préfet reste renforcé par rapport à celui du juge ou des Commissions médicales.

Les organisations professionnelles, Intersyndicale des Psychiatres Publics, Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux et Intersyndicale de Défense de la Psychiatrie Publique, Syndicat des Psychiatres d’Exercice Public,Union Syndicale de la Psychiatrie Comité d’Action Syndical de la psychiatrie Syndicat des Psychiatre Français,Syndicat National des Psychiatres Privés, Union Syndicale des Magistrats Syndicat de la Magistrature, demandent l’ouverture de concertations avec l’ensemble des acteurs concernés pour l’élaboration d’une “grande loi sanitaire « psychiatrie et santé mentale » garantissant à la fois la qualité des soins et les libertés individuelles”.

Le projet de Loi laisse le pouvoir de décision au préfet, durcit, sous son autorisation, les conditions de sortie et malgré la décision du Conseil Constitutionnel, lui laisse un recours suspensif contre la décision du juge. Pour l’ensemble des organisations professionnelles de psychiatres, le contrôle direct du juge sur l’hospitalisation sans consentement et jusqu’au domicile du patient avec les soins ambulatoires sans consentement, est essentielle, tout comme, du point de vue médical, le bien-fondé de l’intervention thérapeutique.

La Loi est défendue à l’Assemblée par Nora Berra, qui la juge équilibrée.

Source : Assemblée Nationale, Collectif des 39, Conseil Constitutionnel « 2010-71 QPC », circulaire du 11 janvier 2010 : Psychiatrie : circulaire du 11 janvier 2010 : Hospitalisation d’office. Sorties d’essai

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Rappel : L’hospitalisation sans consentement en France tire ses fondements de la loi du 30 juin et du 6 juillet 1838 sur les aliénés, qui crée deux catégories de placements : le placement d’office, décidé par le préfet pour les individus dont les troubles affectent l’ordre public ou la sûreté des personnes, et le placement volontaire, décidé par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers pour les aliénés nécessitant un internement thérapeutique. 69.000 hospitalisations à la demande d’un tiers (HDT) et hospitalisations d’office (HO) sont réalisées chaque année. La loi du 27 juin 1990 relative à l’hospitalisation sans consentement a ensuite introduit la possibilité, pour un malade, d’être placé à sa demande. En conséquence, le placement volontaire, rebaptisé « hospitalisation à la demande d’un tiers », est réservé aux personnes dans l’impossibilité de donner leur consentement. Le préfet est autorisé à hospitaliser d’office les personnes que l’autorité judiciaire a renoncé à poursuivre ou à condamner en raison de leur état mental et qui nécessitent des soins. Enfin, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a précisé les conditions de l’hospitalisation d’office : le critère thérapeutique de l’internement est affirmé et l’état du patient doit gravement porter atteinte à l’ordre public.

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